En résumé :

Selon l’article 395 du Code de procédure pénale, si le prévenu encourt une peine d’emprisonnement au moins égale à 2 ans (6 mois en matière de flagrant délit), le Procureur de la République peut le traduire en comparution immédiate devant le Tribunal.

La comparution immédiate n’est possible qu’à la condition que les charges réunies par les enquêteurs soient suffisantes (suffisamment de preuves) et que l’affaire soit en l’état d’être jugée (plus aucun acte d’investigation n’est nécessaire).

Le prévenu est alors jugé le jour même.

Si le Tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le Procureur traduit le prévenu devant le Juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, dans l’attente de la réunion du Tribunal.

Lors de l’audience, le prévenu a la possibilité de demander un délai en refusant d’être jugé séance tenante, pour préparer sa défense.

En pratique :

La comparution immédiate est utilisée lorsque la culpabilité du prévenu fait peu de doutes, soit parce qu’il a avoué les faits et que ces faits sont suffisamment graves, soit parce que toutes les preuves récoltées par les forces de police ou de gendarmerie le pointent du doigt.

Le risque de comparution immédiate est d’autant plus élevé si le casier judiciaire du prévenu porte déjà de nombreuses condamnations.

A l’issue de sa garde à vue, le prévenu est amené sous escorte dans le bureau du Procureur pour y être déféré. Lui sont notamment notifiés les faits reprochés et l’information selon laquelle une mesure de comparution immédiate est envisagée.

L’avocat est présent à ce moment-là et, après s’être entretenu avec le prévenu, peut tenter de mettre en lumière les failles du dossier pour éviter la comparution immédiate.

Deux options s’offrent alors au prévenu : soit une audience de comparution immédiate est prévue au calendrier du tribunal le jour même, et il sera jugé dans quelques minutes ou quelques heures, soit aucune audience de ce type n’est prévue.

Le prévenu est alors présenté dès sa sortie du bureau du Procureur au Juge des libertés et de la détention pour être fixé sur son sort dans l’attente de la future audience de comparution immédiate.

Le rôle de l’avocat est absolument primordial lors de ce débat JLD car il va devoir obtenir en urgence des justificatifs pour éviter la détention provisoire.

Attestation d’hébergement, contrat de travail, justificatif de ligne téléphonique pour un bracelet électronique etc… : Tout document de nature à démontrer que le prévenu ne va pas s’enfuir s’il est placé sous contrôle judiciaire est bon à prendre.

Le but pour l’avocat est donc de « rassurer » le Juge des libertés et de la détention sur le fait que le prévenu peut être laissé libre.

Le prévenu a donc tout intérêt à transmettre à son avocat le numéro de téléphone d’un proche pour qu’il puisse l’appeler et réunir ces documents.

Quelle que soit l’issue, lors de l’audience de comparution immédiate, le prévenu, en accord avec son avocat, pourra toujours solliciter un délai pour préparer sa défense.

Ce délai ne peut lui être refusé s’il en fait la demande.

Le prévenu sera jugé dans un délai compris entre deux et six semaines.

Son avocat disposera alors du temps nécessaire pour réunir des éléments à décharge.

L’avocat peut aussi demander des mesures d’enquête supplémentaires de nature à disculper son client.

En cas de demande de délai, le Tribunal se posera la question de la détention provisoire ou du contrôle judiciaire et du bracelet électronique dans l’attente du futur procès.

Son avocat plaidera sur cette question pour lui éviter une nouvelle fois la détention provisoire.

A l’inverse, il n’apparait pas nécessaire de demander un délai si les faits sont reconnus ou les preuves de la culpabilité suffisamment nombreuses.

Beaucoup de prévenus préfèrent en pareille hypothèse « en finir » le plus rapidement possible.

Maître Vivien TEYSSIER, avocat à RUOMS (Ardèche), vous accompagne et vous conseille en droit pénal si vous faites l'objet d'une comparution immédiate ou si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel.

Article publié le 24.01.2024