Que comprennent les honoraires ?

Mon intervention dans vos intérêts comprend notamment les étapes suivantes :

  • ouverture du dossier papier et informatique,
  • rédaction de l'acte de constitution auprès du Tribunal, le cas échéant,
  • impression, étude et classement des documents remis par le client,
  • analyse du dossier (recherches juridiques),
  • rédaction de l'acte d'avocat (assignation, conclusions, plainte, mémoire, convention de divorce, courrier...),
  • échanges téléphoniques, de courriers et de mails avec le client,
  • envoi de l'acte d'avocat à la partie adverse et/ou au tribunal,
  • échange de courriers et de mails avec l'avocat de la partie adverse avant l'audience,
  • assistance et représentation devant le Tribunal
  • gestion administrative du dossier après le prononcé de la décision.

 

 

 

Comment sont fixés les honoraires ?

Conformément à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction :

  • du temps consacré à l’affaire,
  • du travail de recherche,
  • de la nature et la difficulté de l’affaire,
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • de la situation de fortune du client.

 

Ce que ne comprennent pas les honoraires 

La convention d'honoraires qui vous sera proposée rappelle que les débours sont pris en charge par le client indépendamment des honoraires (frais de commissaire de justice, d'expert, de traduction...)

 

 

Prise en charge des honoraires

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions

Pensez également à vérifier si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique qui pourra prendre en charge en tout ou partie les honoraires du cabinet

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