07 56 83 34 32
L'ordonnance de protection
Créée par la loi n° 2010-769 du 10 juillet 2010, l'ordonnance de protection est une mesure d'urgence que prend le Juge aux affaires familiales pour permettre à la victime de violences conjugales de bénéficier d'une protection judiciaire pour elle et ses enfants et d'obtenir une décision temporaire sur l'exercice de l'autorité parentale (droit de garde, pension alimentaire...) et l'attribution du logement.
Les conditions d'octroi
L'ordonnance de protection est accordée à la double condition que les violences alléguées par la victime soient vraisemblables (et non avérées cad que l'auteur a été reconnu coupable) et que le danger soit encore actuel au jour de la demande.
Elle ne nécessite pas de plainte pénale préalable même si celle-ci est conseillée.
Elle peut être demandée même si la victime est séparée de son agresseur, et même s'il n'y a jamais eu cohabitation.
La victime doit rassembler suffisamment de preuves de la vraisemblance des violences et du danger auquel elle est exposée (plainte, main courante, certificat médical, attestations de témoin, SMS de menaces de l'auteur des violences etc...).
Les pouvoirs du JAF
Selon l'article 515-11 du code civil, le JAF peut ordonner diverses mesures (liste non exhaustive) :
- Mesure d'éloignement et d'interdiction d'entrer en contact avec la victime.
- Interdiction de détenir une arme.
- Autoriser la victime à dissimuler son nouveau domicile si elle a fuit.
- Attribuer le domicile conjugal à la victime, avec prise en charge éventuelle des frais (loyer, crédit) par le conjoint violent.
-Garde des enfants et droit de visite, pension alimentaire...
Une mesure d'urgence
La procédure d'ordonnance de protection est une mesure d'urgence.
Le JAF doit rendre sa décision dans un délai de 6 jours à compter du dépôt de la demande.
L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé, compte tenu des pièges procéduraux (dépôt de la demande, signification par huissier au partenaire violent de l'ordonnance, de la requête en ordonnance de protection et de la convocation, etc...)
Une mesure provisoire
Attention, l'ordonnance de protection n'a pas vocation à se substituer à une décision au fond du JAF.
Les mesures ne sont valables que pendant une durée de 6 mois.
Ce délai permet à la victime, soit d'attendre une condamnation pénale de l'auteur des violences, soit de constituer un dossier solide pour saisir le JAF au fond et demander des mesures définitives pour la séparation, le divorce, et/ou les enfants.
Maître Vivien Teyssier, avocat à Ruoms (Ardèche) vous accompagne pour saisir le JAF d'une demande d'ordonnance de protection si vous êtes victime de violences conjugales.
Article publié le 01.02.2024
© Copyright. Tous droits réservés.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.